GDPR

Le présent document vise à préciser le champ d’application, les principes et les droits relatifs au traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France et dans l’Union européenne.

I. Champ d’application

Le présent document s’applique aux traitements de données personnelles concernant des utilisateurs situés en France ou au sein de l’Union européenne.

Sont notamment concernés les cas de fourniture de biens ou de services à des utilisateurs en France, ainsi que l’analyse ou le suivi de leur comportement en ligne, y compris lorsque ces traitements sont réalisés en dehors de l’Union européenne.

Le champ d’application couvre les données conservées sous forme électronique ainsi que les données papier structurées.

Les traitements effectués à des fins strictement personnelles ou domestiques ne sont pas concernés.

II. Principes fondamentaux du traitement des données

Le traitement des données personnelles repose sur les principes suivants :

• Légalité, transparence et caractère équitable du traitement.

• Définition d’objectifs précis et limitation du traitement à ce qui est nécessaire.

• Application du principe de minimisation des données et maintien de leur exactitude.

• Conservation des données limitée à la durée nécessaire.

Mise en œuvre de mesures destinées à garantir l’intégrité et la confidentialité des données, afin d’éviter tout accès ou toute divulgation non autorisés.

III. Droits des utilisateurs (GDPR)

Conformément au GDPR, les utilisateurs disposent notamment des droits suivants :

• Droit à l’information, d’accès et de rectification.

• Droit à l’effacement des données.

• Droit à la limitation du traitement et droit d’opposition.

• Droit à la portabilité des données.

• Droit de retirer un consentement précédemment accordé.

Pour les utilisateurs âgés de moins de 15 ans, l’exercice de ces droits relève des parents ou du représentant légal.

IV. Exigences applicables aux sous-traitants

Les partenaires impliqués dans le traitement de données personnelles, tels que les prestataires logistiques, de support ou d’hébergement technique, sont tenus de respecter les exigences suivantes :

• Traiter les données uniquement sur la base d’instructions écrites.

• Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données.

• Assister dans le traitement des demandes relatives aux droits des utilisateurs.

• Notifier sans délai les incidents de sécurité des données.

• Conserver les registres nécessaires des activités de traitement.

• Lorsque requis, désigner un délégué à la protection des données et remplir les obligations de notification auprès de la CNIL.

V. Transferts de données hors UE

Lorsque des données personnelles sont transférées en dehors de l’Espace économique européen, un niveau de protection adéquat doit être garanti.

Cela peut notamment reposer sur une décision d’adéquation de la Commission européenne, sur des clauses contractuelles types ou sur des mesures complémentaires telles que le chiffrement et le contrôle des accès.

VI. Supervision et sanctions

L’autorité française de protection des données, la CNIL, est habilitée à effectuer des contrôles de conformité.

Elle peut, le cas échéant, suspendre ou interdire des traitements non conformes.

Selon la gravité des manquements, des sanctions pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial peuvent être appliquées, le montant le plus élevé étant retenu.

VII. Orientations en matière de conformité

Les activités de traitement des données s’inscrivent dans les axes suivants :

• Permettre aux utilisateurs de conserver un contrôle effectif sur leurs données personnelles.

• Assurer des modalités de traitement claires et vérifiables.

• Réduire les risques pour la vie privée par des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

VIII. Coordonnées

Adresse : 1147 22ND ST, NEWPORT NEWS, VA 23607-5403, US

Téléphone : +1 (325) 387-0132

E-mail : commande@dreamfurni.com

Horaires : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 de 14h00 à 18h00 (CET)

IX. Représentant dans l’Union européenne au titre de l’article 27 du GDPR

Un représentant établi dans l’Union européenne est désigné afin de traiter les demandes relatives à l’accès, à la rectification ou à la suppression des données personnelles.